obtention d'un permis de construire

Les étapes à suivre pour l’obtention d’un permis de construire

Tout projet de construction doit commencer par l’obtention du permis de construire. En effet, ce document démontre légalement que le projet est reconnu par les autorités compétentes et qu’ils ont en donnée leur accord. Une évaluation du projet doit être effectuée par l’administration afin de vérifier sa conformité surtout en matière d’urbanisme. Pour l’avoir, il faut passer par les étapes suivantes :

Monter un dossier de demande de permis

Pour obtenir le permis de construire, il faut monter un dossier comprenant toutes les pièces demandées par la mairie. Il comporte notamment un formulaire administratif de demande de permis de construire à récupérer auprès de l’administration compétente ou à télécharger sur son site. Une copie du cadastre doit aussi faire partie du dossier pour démontrer que le terrain appartient réellement à la personne qui fait la demande pour le permis de construire. Les différents plans sont aussi à inclure comme le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction, le plan en coupe du terrain et de la construction, et un plan extérieur pour les fenêtres et les façades. Pour le visuel du projet, il faut mettre des photos de l’environnement proche. D’autres pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction des règles qui régissent la mairie. En effet, certaines communes disposent d’un PLU ou Plan d’Urbanisme Local et d’un POS ou Plan d’Occupation des Sols. Ces derniers doivent alors être ajoutés au contenu général du document.

Déposer la demande de permis

La demande de permis de construire doit être déposée auprès de la mairie ou envoyer en recommandé. Le nombre d’exemplaires nécessaires est généralement de quatre. Ce chiffre peut toutefois augmenter en fonction du secteur où la construction sera réalisée. Dans tous les cas, l’autorité donnera un récépissé pour accuser de la réception de la demande. Un numéro d’enregistrement sera aussi donné pour le suivi du dossier. Il faudra, ensuite, attendre deux à trois mois environ pour son traitement. Dans certains cas, aucune réponse n’est obtenue de la mairie. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’opposition par rapport à la réalisation du projet. Si elle est refusée, une révision peut être demandée dans les deux mois. Dans le cas d’un autre refus, le demandeur a d’autres alternatives comme déposer un recours gracieux ou déposer un recours contentieux. Il faut d’ailleurs noter que ce document est valable pour 3 ans. Cette durée peut aussi être prolongée deux fois pour un an. Il faudra faire une autre demande par courrier au moins 2 mois avant que le premier permis expire pour obtenir cette prolongation. Comme tous les autres documents, elle est déposée et adressée à la mairie. La réponse donnera une réponse dans les deux mois pour un refus. Notons qu’aucune réponse n’est envoyée par la mairie pour montrer l’accord.

Le document qui montre l’autorisation de construction doit être affiché sur le chantier et également à la mairie. Il devra être affiché pendant toute la durée des travaux. Cette étape est importante afin d’éviter les contestations des voisins par rapport à la réalisation des travaux.

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